Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans cette édition, Zahira El Jacifi analyse la situation juridique actuelle en matière de (cyber)stalking, à la lumière de l’art. 181b CP (harcèlement obsessionnel), qui n’est pas encore entré en vigueur. Elle en souligne les limites, examine les dispositions d’autres systèmes juridiques et discute des objectifs poursuivis par les révisions en cours du droit pénal.

Matthias Bourqui présente ensuite le projet de loi fédérale sur les opérations spatiales, qui vise notamment à encadrer l’exploitation, la gestion et le contrôle des satellites. Une vue d’ensemble du droit en vigueur précède le commentaire détaillé des articles du projet.

Jean-Pascal Stoll commente l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_650/2022 du 12 décembre 2024. Par cette décision, une journaliste a été acquittée de la violation présumée de la loi sur les armes, après avoir parcouru la Suisse en train avec une arme fabriquée par imprimante 3D.

Dans son article sur les événements actuels concernant les droits de douane imposés par les Etats-Unis, Thomas Cottier aborde les bases juridiques sur la scène internationale, explique les éventuels mécanismes de défense et présente les procédures possibles du point de vue suisse pour l’avenir. Sur ce sujet, une table ronde avec Thomas Cottier et Felix Addor a également eu lieu la semaine dernière – vous pouvez écouter le podcast ici.

Enfin, Roland Pfäffli propose une recension de la thèse récemment publiée par David Fuhrer, consacrée aux droits de réméré selon la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !

Martina Plüss
Éditions Weblaw

Annonce administrative : Dans le cadre de la série de webinaires Jusletter-Special-Collection (webinaires JSC), les auteur·e·s de Jusletter approfondissent, en ligne, les thématiques abordées dans leurs contributions.

Nouveautés à l’agenda, de 13 h à 14 h :

  • Jean Christophe Schwaab, La pause dans la loi sur le travail, 21 août 2025 → lien vers la publication.
  • Sandra Husi-Stämpfli et Jutta Sonja Oberlin, « 25 Jahre Kinderdatenschutz – wohin des Weges? », 3 septembre 2025 → lien vers la contribution.
  • Giulia Raimondo, « La dimension externe de la récente législation européenne en matière d’asile », 18 septembre 2025 → lien vers la contribution.
Articles scientifiques
Cyberharcèlement et droit pénal
Zahira El Jacifi
Zahira El Jacifi
En Suisse, des voix s’élèvent depuis plusieurs années pour que le (cyber)harcèlement soit réprimé par une disposition pénale spécifique. Le présent article examine la situation légale applicable au cyberharcèlement en droit pénal et présente ses dernières tentatives de réformes en la matière. Il interroge l’efficacité de notre réglementation actuelle face à ce phénomène complexe et la compare avec celle d’ordres juridiques voisins. L’auteure met en lumière les limites de la loi pénale actuelle et évalue l’opportunité d’introduire une nouvelle infraction spécifique, en particulier à travers le prisme du futur art. 181b CP.
Droit de l’espace
Matthias Bourqui
Matthias Bourqui
La présente contribution explore certaines thématiques actuelles du droit spatial à la lumière du nouveau projet de loi du Conseil fédéral sur les opérations spatiales mis en consultation le 29 janvier 2025. Après une brève présentation du paysage juridique actuel et de certains défis qu’il soulève, un commentaire détaillé du projet de loi est proposé et quelques constats transversaux en seront tirés.
Commentaires d'arrêts
Meinungsäusserungs- und Medienfreiheit contra Waffengesetz
Jean-Pascal Stoll
Jean-Pascal Stoll
Le Tribunal fédéral a acquitté une journaliste poursuivie pour violation de la législation sur les armes. Dans le cadre d’un reportage visant à sensibiliser le public aux risques posés par les armes fabriquées à l’aide d’une imprimante 3D, la journaliste s’était procuré un pistolet de ce type et l’avait transporté en train de Genève à Lausanne. En tenant compte de la liberté d’expression et de la liberté de la presse garanties par l’art. 10 CEDH, le Tribunal fédéral a jugé qu’une sanction ne se justifiait pas. La présente analyse revient sur les considérants de la Haute Cour, en les complétant par des observations relatives à la question de la justification ainsi que par quelques réflexions sur le droit des armes. (xf)
Contributions
Die neue Zollpolitik der USA aus WTO-rechtlicher Sicht: Beurteilung und Vorgehen
Thomas Cottier
Thomas Cottier
La politique de l’administration Trump viole les engagements tarifaires des États-Unis dans le cadre de l’OMC. De plus, les tarifs «réciproques» exorbitants violent le principe de la nation la plus favorisée. Compte tenu de la situation juridique, il faut renoncer à un deal rapide avec les États-Unis. Au lieu, il faut engager les procédures de règlement des différends prévues par l’OMC dans le cadre d’une large alliance de membres de l’OMC. À cette fin, il sera nécessaire d’adapter la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures afin de permettre des mesures compensatoires. Il est conseillé de créer un programme d’aide temporaire pour atténuer les tarifs exorbitants et de concentrer les investissements sur le Midwest.
Recension
Rezension: Die Rückkaufsrechte gemäss dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
Roland Pfäffli
Roland Pfäffli
La Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) encadre les droits de réméré, qu’ils soient légaux ou conventionnels, en cas de vente d’entreprises agricoles. Dans sa thèse récemment publiée, David Fuhrer examine les enjeux et les zones d’ombre liés à la conception et à la mise en œuvre de ces droits, en mettant en lumière les défis juridiques concrets auxquels se heurtent la pratique et la doctrine. (xf)
Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Confirmation de la licéité d’une mesure de recherche de données du SRC
Jurius
Jurius
TAF – Dans un premier arrêt en la matière, le Tribunal administratif fédéral rejette le recours formé contre une mesure de recherche soumise à autorisation au sens de la loi sur le renseignement ordonnée par le Service de renseignement de la Confédération. (Arrêt B-2399/2021)
Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Condamnation pour des fraudes dites « au faux technicien bancaire »
Jurius
Jurius
TPF – La Cour des affaires pénales condamne un ressortissant franco-israélien pour sa contribution au détournement de plus de CHF 5 millions au préjudice de plusieurs sociétés suisses, au moyen de méthodes dites de Social Engineering par lesquelles il prétendait être un informaticien responsable de l’e-banking de la banque. (Arrêt SK.2024.24)
Communiqués de presse
La COMCO sanctionne une entente portant sur un principe actif pharmaceutique
Jurius
Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) met fin, par le biais d’accords amiables, à une entente illicite dans le commerce d’un principe actif.
La COMCO dresse son bilan
Jurius
Jurius
La COMCO a connu une année chargée. Elle a établi de nouvelles pratiques grâce à différentes décisions. Son engagement en faveur de la concurrence est soutenu par les échanges avec les cantons et les communes, qui jouent un rôle clé dans le bon fonctionnement des marchés.
Mise en accusation d'un jeune Suisse pour avoir planifié un voyage à motivation djihadiste
Jurius
Jurius
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé, dans le cadre d’une procédure simplifiée, un acte d’accusation auprès du Tribunal contre un citoyen suisse de 21 ans. Le prévenu est soupçonné d’avoir soutenu le groupe terroriste interdit « Etat islamique » (EI), notamment en planifiant un voyage en Somalie pour l’y rejoindre. Il aurait en outre envoyé du matériel de propagande de l’EI à plusieurs personnes et possédé des représentations de la violence.
Procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie
Jurius
Jurius
Le 14 avril 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’énergie issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produites par les grandes installations photovoltaïques et d’un plafonnement pour les aides financières aux installations participant à l’offensive solaire. La consultation prendra fin le 21 juillet 2025. Les ordonnances révisées devraient entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.
Consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la poste
Jurius
Jurius
La Poste doit disposer d’une plus grande flexibilité pour la distribution à domicile des lettres, des colis et des quotidiens. Le service universel doit aussi davantage tenir compte du degré élevé de numérisation dans la population et les entreprises et être étendu aux offres numériques. Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la poste.
Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter à l’évolution de la société. Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. Il couvre notamment les congés après une naissance ou une adoption, ainsi que le congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Lors de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement.
Actualisation des préférences tarifaires pour les pays en développement reportée
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2025 de reporter l’entrée en vigueur de l’actualisation du système unilatéral de préférences tarifaires de la Suisse pour les pays en développement au 1ᵉʳ avril 2026. Cette décision a comme objectif de donner le temps nécessaire aux acteurs économiques pour s’adapter.
Secteur de l’hébergement : révision de la promotion des investissements
Jurius
Jurius
Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. La révision prévoit que la Société suisse de crédit hôtelier soutienne davantage, à travers sa promotion des investissements, le changement structurel et le développement durable dans le secteur de l’hébergement.
Enquête de la FINMA : le recours à l’intelligence artificielle progresse dans les établissements financiers suisses
Jurius
Jurius
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené une enquête auprès de quelque 400 établissements financiers suisses sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Que ce soit sous la forme de chatbots comme ChatGPT, dans l’optimisation des processus ou dans la rédaction de textes: environ la moitié des établissements interrogés utilisent l’IA dans leur travail quotidien.
Aperçu des consultations
Aperçu des consultations en cours (avril 2025)
Jurius
Jurius
La compilation contient, pour avril 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.